vos garanties

Le CCMI - Contrat de Construction de Maison Individuelle

Deux garanties financières : La garantie de livraison à prix et délais convenus

Cette garantie est fondamentale. Elle est délivrée par un assureur ou un établissement de crédit et fait l'objet d'une attestation nominative. Elle vous garantit - même en cas de défaillance de votre constructeur en cours de chantier - l'achèvement votre maison au prix convenu et dans les délais prévus.

la garantie

Une garantie pour le futur
La garantie dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ? L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

L'assurance dommages-ouvrage est une assurance destinée à garantir le paiement des réparations de dommages subis sur un ouvrage sans recherche de responsabilité. L'assureur à l'obligation de réparer ou indemniser dans un délai de 90 jours après la déclaration.

L'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages touchant à la solidité du logement susceptible d'empêcher un usage normal de la maison. Elle permet une réparation plus rapide de ces désordres.

L'assurance dommages-ouvrage est demandée par la banque lors de la constitution du dossier de prêt. OBLIGATOIRE, elle est systématiquement comprise dans notre offre (tarifs préférentiels négociés pour vous auprès de notre compagnie d'assurance).

L'assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale des sous-traitants (soit dans un délai de 10 ans après la réception des travaux).

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ».

Selon l’article L242-1 du Code des assurances, le contrat d’assurance dommages-ouvrage se transmet avec la propriété du bien assuré. Seul le propriétaire à la date de survenance du sinistre peut bénéficier de l’indemnisation liée à cette assurance. Le souscripteur originel du contrat n’en est donc pas nécessairement le bénéficiaire jusqu’à la fin de la période de garantie de 10 ans. En cas de vente du bien assuré, l’assurance dommages-ouvrage continue de plein droit au bénéfice de l’acquéreur.

La garantie de remboursement d'acompte

Si votre contrat prévoit les premiers versements avant la date d'ouverture du chantier (5% à la signature), votre constructeur doit pouvoir justifier d'une garantie de remboursement d'acompte.

Cette garantie vous permet de récupérer les sommes versées si :

  • L'une des conditions suspensives n'est pas réalisée,
  • Vous exercez votre droit de rétractation.

Une notice d'information - annexée à votre contrat de construction de maisons individuelles - vous rappelle vos droits et obligations.

achèvement

La garantie de parfait achèvement

D'une durée de un an, elle vous couvre pour les dommages signalés au constructeur dans l'année qui suit la livraison de la maison (par lettre recommandée avec accusé de réception).

fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement

D'une durée de deux ans, elle vide les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer la construction (radiateurs, sanitaires, porte, fenêtres, volets, etc.).

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